J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18393

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Suspension de l'application du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Bingo »

NOR : ECOZ9999353X



Article 1er
L'application du règlement du jeu dénommé « Bingo » fait le 26 février 1999, publié au Journal officiel le 23 mars 1999 et modifié le 16 mars 1999, par avis publié au Journal officiel du 24 mars 1999, est provisoirement suspendue après le tirage du 19 décembre 1999, sous réserve de l'application jusqu'à la date de forclusion des dispositions relatives au paiement des gains et aux réclamations et du placement en comptes d'attente du fonds de réserve et du compte « cagnotte Bingo ».
La date et les modalités de reprise du jeu seront fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
B. de Gallé